Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment son article 40 ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 (Loi de finances pour la sécurité sociale)Loi de finances pour la sécurité socialeLa loi de finances pour 2019 ajuste les comptes de la sécurité sociale, valide les déficits de 2018, et prévoit des mesures pour améliorer le financement et l'accès aux soins en 2019 et 2020. de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 71 ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021)Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021La loi ajuste les finances de la sécurité sociale pour faire face à la crise du Covid-19, en créant de nouvelles aides et en simplifiant certaines règles. de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
Vu le décret n° 2013-1217 du 23 décembre 2013 (Modernisation des établissements de santé : gestion du fonds)Modernisation des établissements de santé : gestion du fondsCe décret organise la gestion et le contrôle d'un fonds pour moderniser les hôpitaux, en précisant comment l'argent est réparti et utilisé. relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés ;
Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 21 avril 2021 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 20 avril 2021 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 29 avril 2021 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 mai 2021 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations en date du 16 juin 2021,
Décrète :