JORF n°0141 du 19 juin 2021

Décret n°2021-779 du 17 juin 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment son article 40 ;

Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 71 ;

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;

Vu le décret n° 2013-1217 du 23 décembre 2013 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés ;

Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 21 avril 2021 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 20 avril 2021 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 29 avril 2021 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 mai 2021 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations en date du 16 juin 2021,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification d'articles du décret 2013-1217

Résumé Un nouveau décret a ajouté un article et modifié plusieurs autres dans un vieux décret.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-1217 du 23 décembre 2013 > > Art. 10 bis > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-1217 du 23 décembre 2013 > > Art. 2, Art. 4, Art. 7, Art. 8, Art. 10 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exclusions des crédits attribués ou délégués

Résumé Les crédits déjà donnés avant ce décret ne sont pas affectés par les nouvelles règles.

Les dispositions du VII de l'article 8 du décret susvisé tel que modifié par le G du V de l'article premier du présent décret ne s'appliquent pas aux crédits ayant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, déjà fait l'objet d'une décision attributive ou d'un acte de délégation des crédits du fonds.

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Article 3

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Charges de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent suivre et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 juin 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt