JORF n°0139 du 17 juin 2021

Décret n°2021-769 du 16 juin 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-63 et L. 781-40 ;

Vu la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, notamment ses articles 1er et 3 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 27 avril 2021 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 27 avril 2021 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 4 mai 2021 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 28 avril 2021 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 27 avril 2021 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 27 avril 2021 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 27 avril 2021 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 27 avril 2021 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 28 avril 2021 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 5 mai 2021,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification d'articles du Code rural et de la pêche maritime

Résumé Un décret a mis à jour des règles dans le code rural.

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D732-166-5-1, Art. D732-166-5-2, Art. D732-166-5-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D732-166-1, Art. D732-166-2, Art. D732-166-3, Art. D732-166-4, Art. D732-166-5 > >

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3 créés

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des dispositions relatives à la pêche maritime

Résumé L'article 2 du décret ajoute deux nouvelles règles dans la loi sur la pêche maritime.

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D781-102-1, Art. D781-102-2 > >

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application et calcul des pensions de retraite

Résumé Les nouvelles règles s'appliquent aux pensions de retraite à partir de novembre 2021, et le calcul utilise le salaire minimum de janvier 2021.

Le I de l'article 1er de la loi du 3 juillet 2020 susvisée et les articles 1er et 2 du présent décret s'appliquent aux pensions de retraite dues à compter du 1er novembre 2021, y compris pour les pensions de retraite ayant pris effet avant cette date.
Pour le calcul des pensions de retraite dues jusqu'au 31 décembre 2021, la valeur du salaire minimum de croissance à prendre en compte est celle en vigueur le 1er janvier 2021.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges d'exécution du décret

Résumé Chaque ministre doit suivre le décret dans son domaine et il sera publié au journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 juin 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Laurent Pietraszewski