Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2021-769 du 16 juin 2021

portant revalorisation du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de calcul des points de retraite pour les agriculteurs

Résumé. Le décret simplifie et ajuste les règles de calcul des points de retraite pour les agriculteurs non salariés, en particulier pour ceux des territoires d'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-63 (Complément de retraite pour les agriculteurs non salariés) et L. 781-40 (Adaptation des règles de retraite pour les agriculteurs dans les DOM) ;

Vu la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 (Amélioration des pensions de retraite agricoles) visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, notamment ses articles 1er (Garantie d'un niveau minimum de pension pour les agriculteurs) et 3 (Revalorisation des pensions de retraite agricoles en Outre-mer) ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 27 avril 2021 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 27 avril 2021 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 4 mai 2021 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 28 avril 2021 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 27 avril 2021 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 27 avril 2021 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 27 avril 2021 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 27 avril 2021 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 28 avril 2021 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 5 mai 2021,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de calcul du complément différentiel de points de retraite pour les agriculteurs

Résumé. Le décret modifie les règles de calcul du complément différentiel de points de retraite pour les agriculteurs non salariés, en supprimant certaines conditions et en ajustant les formules.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de points de retraite supplémentaires pour les agriculteurs d'outre-mer

Résumé. Les agriculteurs des territoires d'outre-mer peuvent obtenir des points de retraite supplémentaires s'ils ont travaillé longtemps et payé leurs cotisations.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 juin 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application et calcul des pensions de retraite

Résumé. Les nouvelles règles s'appliquent aux pensions de retraite à partir de novembre 2021, et le calcul utilise le salaire minimum de janvier 2021.

Le I de l'article 1er de la loi du 3 juillet 2020 susvisée (Garantie d'un niveau minimum de pension pour les agriculteurs) et les articles 1er (Modification des règles de calcul du complément différentiel de points de retraite pour les agriculteurs) et 2 (Création de points de retraite supplémentaires pour les agriculteurs d'outre-mer) du présent décret s'appliquent aux pensions de retraite dues à compter du 1er novembre 2021, y compris pour les pensions de retraite ayant pris effet avant cette date.
Pour le calcul des pensions de retraite dues jusqu'au 31 décembre 2021, la valeur du salaire minimum de croissance à prendre en compte est celle en vigueur le 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 18 juin 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges d'exécution du décret

Résumé. Chaque ministre doit suivre le décret dans son domaine et il sera publié au journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juin 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Laurent Pietraszewski

En vigueur depuis le vendredi 18 juin 2021

Décret n°2021-769 du 16 juin 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4