Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-63 (Complément de retraite pour les agriculteurs non salariés)Art. L.732-63Complément de retraite pour les agriculteurs non salariésLes agriculteurs non salariés peuvent recevoir un complément de retraite pour atteindre un montant minimal, sous certaines conditions. et L. 781-40 (Adaptation des règles de retraite pour les agriculteurs dans les DOM)Art. L.781-40Adaptation des règles de retraite pour les agriculteurs dans les DOML'article adapte les règles de retraite complémentaire pour les agriculteurs dans les DOM, en modifiant certaines conditions et en tenant compte des spécificités locales. ;
Vu la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 (Amélioration des pensions de retraite agricoles)Amélioration des pensions de retraite agricolesLa loi améliore les pensions de retraite des agriculteurs non-salariés en les augmentant à au moins 85% du SMIC et en prévoyant des mesures spécifiques pour les DOM. visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, notamment ses articles 1er (Garantie d'un niveau minimum de pension pour les agriculteurs)Art. 1Garantie d'un niveau minimum de pension pour les agriculteursLa loi garantit un niveau minimum de pension à 85% du SMIC pour les agriculteurs non-salariés, sous certaines conditions. et 3 (Revalorisation des pensions de retraite agricoles en Outre-mer)Art. 3Revalorisation des pensions de retraite agricoles en Outre-merLa loi augmente les pensions de retraite pour les agriculteurs en Outre-mer en supprimant certaines conditions et en majorant la durée d'assurance. ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 27 avril 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 27 avril 2021 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 4 mai 2021 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 28 avril 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 27 avril 2021 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 27 avril 2021 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 27 avril 2021 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 27 avril 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 28 avril 2021 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 5 mai 2021,
Décrète :