L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-839.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 4348 (quatorzième législature) ;

Rapport de M. André Chassaigne, au nom de la commission des affaires sociales, n° 4403 ;

Discussion et adoption le 2 février 2017 (TA n° 904).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 368 (2016-2017) ;

Rapport de M. Dominique Watrin, au nom de la commission des affaires sociales, n° 315 (2017-2018) ;

Texte de la commission n° 316 (2017-2018) ;

Discussion les 7 mars et 16 mai 2018 et rejet le 16 mai 2018 (TA n° 104, 2017-2018).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, rejetée par le Sénat, n° 967 (quinzième législature) ;

Rapport de M. André Chassaigne, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3071 ;

Discussion et adoption le 18 juin 2020 (TA n° 443).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 539 (2019-2020) ;

Rapport de M. René-Paul Savary et Mme Cathy Apourceau-Poly, au nom de la commission des affaires sociales, n° 549 (2019-2020) ;

Texte de la commission n° 550 (2019-2020) ;

Discussion et adoption le 29 juin 2020 (TA n° 112, 2019-2020).

Fait à Paris, le 3 juillet 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume