Décret n°2021-769 du 16 juin 2021

Article 3

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Article 3

Le I de l'article 1er de la loi du 3 juillet 2020 susvisée (Garantie d'un niveau minimum de pension pour les agriculteurs) et les articles 1er (Modification des règles de calcul du complément différentiel de points de retraite pour les agriculteurs) et 2 (Création de points de retraite supplémentaires pour les agriculteurs d'outre-mer) du présent décret s'appliquent aux pensions de retraite dues à compter du 1er novembre 2021, y compris pour les pensions de retraite ayant pris effet avant cette date.
Pour le calcul des pensions de retraite dues jusqu'au 31 décembre 2021, la valeur du salaire minimum de croissance à prendre en compte est celle en vigueur le 1er janvier 2021.

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En vigueur depuis le 18 juin 2021

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Application et calcul des pensions de retraite

Résumé. Les nouvelles règles s'appliquent aux pensions de retraite à partir de novembre 2021, et le calcul utilise le salaire minimum de janvier 2021.

Le I de l'article 1er de la loi du 3 juillet 2020 susvisée (Garantie d'un niveau minimum de pension pour les agriculteurs) et les articles 1er (Modification des règles de calcul du complément différentiel de points de retraite pour les agriculteurs) et 2 (Création de points de retraite supplémentaires pour les agriculteurs d'outre-mer) du présent décret s'appliquent aux pensions de retraite dues à compter du 1er novembre 2021, y compris pour les pensions de retraite ayant pris effet avant cette date.
Pour le calcul des pensions de retraite dues jusqu'au 31 décembre 2021, la valeur du salaire minimum de croissance à prendre en compte est celle en vigueur le 1er janvier 2021.

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En vigueur depuis le vendredi 18 juin 2021

Source : Légifrance