Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de calcul du complément différentiel de points de retraite pour les agriculteurs
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-166-5-1, Art. D732-166-5-2, Art. D732-166-5-3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression de la date d'entrée en vigueurCode rural et de la pêche maritimeArt. D732-166-2 : Complément différentiel de points de retraite pour les agriculteurs non salariés
→ Version 2 : Précision des droits concernés par le complément différentielCode rural et de la pêche maritimeArt. D732-166-3 : Calcul du complément de retraite pour les agriculteurs non salariés
→ Version 2 : Modification des critères de calcul du complément différentiel
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-166-1, Art. D732-166-2, Art. D732-166-3, Art. D732-166-4, Art. D732-166-5