Décret n°2021-769 du 16 juin 2021

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D781-102-1, Art. D781-102-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de points de retraite supplémentaires pour les agriculteurs d'outre-mer

Résumé. Les agriculteurs des territoires d'outre-mer peuvent obtenir des points de retraite supplémentaires s'ils ont travaillé longtemps et payé leurs cotisations.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance