JORF n°0136 du 13 juin 2021

Décret n°2021-757 du 11 juin 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 631-7 à L. 631-9 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-3, L. 221-8 et L. 231-1 ;

Vu le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment les titres II et III de son livre IV ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

Vu le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 4 mars 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions relatives au Code du tourisme

Résumé De nouvelles règles ont été ajoutées au Code du tourisme pour quatre articles.}` (le dernier article fourni par l'utilisateur) est inclus. Je suis prêt à traiter le prochain article. Tu peux me donner le prochain article de la même manière, si tu le souhaites. Si tu veux arrêter, dis-le moi.

A créé les dispositions suivantes : > - Code du tourisme. > > Art. R324-1-4, Art. R324-1-5, Art. R324-1-6, Art. R324-1-7 > >

1 version

4 créés

10 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Opérations dispensées de permis ou de déclaration préalable

Résumé Pour certaines opérations, un permis ou une déclaration préalable n'est pas nécessaire si une autre loi le permet.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Sct. Section 5 : Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation tient lieu de permis ou de déclaration préalable, Art. R425-32 > >

1 version

2 créés

2 cités

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret commence à être appliqué à partir du 1er juillet 2021.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2021.

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions des ministres pour l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le faire publier au Journal officiel.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 11 juin 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault