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Décret n°2021-757 du 11 juin 2021

relatif à la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour les meublés de tourisme dans les locaux commerciaux

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour louer des locaux commerciaux comme meublés de tourisme, en remplaçant le permis de construire par une autorisation spécifique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 631-7 (Dispositions générales sur le changement d'usage des locaux d'habitation) à L. 631-9 (Contrôle du changement d'usage des logements dans certaines communes) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-3 (Accusé de réception des demandes adressées à l'administration), L. 221-8 (Entrée en vigueur des décisions individuelles) et L. 231-1 (Principe du silence valant acceptation) ;

Vu le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 (Déclaration obligatoire pour les meublés de tourisme) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment les titres II et III de son livre IV ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR de 2014) pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

Vu le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 (Mise à jour des règles d'urbanisme en France) relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 4 mars 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Création de règles pour les meublés de tourisme dans les locaux commerciaux

Résumé. Le décret crée des règles pour les meublés de tourisme dans les locaux commerciaux, avec des autorisations spécifiques et la possibilité de remplacer un permis de construire.

A créé les dispositions suivantes :

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Remplacement du permis de construire par une autorisation pour les locaux commerciaux

Résumé. Pour louer un local commercial comme meublé de tourisme, une autorisation remplace le permis de construire.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Section 5 : Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation tient lieu de permis ou de déclaration préalableCode de l'urbanismeArt. R425-32 : Remplacement du permis de construire pour les meublés de tourisme
- Code de l'urbanisme
Sct. Section 5 : Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation tient lieu de permis ou de déclaration préalable, Art. R425-32

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à être appliqué à partir du 1er juillet 2021.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2021.

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Attributions des ministres pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le faire publier au Journal officiel.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 juin 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Décret n°2021-757 du 11 juin 2021
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