Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 631-7 (Dispositions générales sur le changement d'usage des locaux d'habitation)Art. L.631-7Dispositions générales sur le changement d'usage des locaux d'habitationDans certaines villes, changer l'usage d'un logement nécessite une autorisation spéciale. à L. 631-9 (Contrôle du changement d'usage des logements dans certaines communes)Art. L.631-9Contrôle du changement d'usage des logements dans certaines communesDans certaines communes, les autorités locales peuvent décider d'appliquer des règles pour contrôler le changement d'usage des logements si elles constatent un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-3 (Accusé de réception des demandes adressées à l'administration)Art. L.112-3Accusé de réception des demandes adressées à l'administrationL'administration doit accuser réception de chaque demande, sauf si elle est abusive ou si une réponse immédiate est prévue par la loi., L. 221-8 (Entrée en vigueur des décisions individuelles)Art. L.221-8Entrée en vigueur des décisions individuellesUne décision individuelle devient opposable à la personne concernée dès qu'elle la reçoit. et L. 231-1 (Principe du silence valant acceptation)Art. L.231-1Principe du silence valant acceptationPas de réponse de l'administration en deux mois signifie acceptation de la demande ;
Vu le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 (Déclaration obligatoire pour les meublés de tourisme)Art. L.324-1-1Déclaration obligatoire pour les meublés de tourismeLes meublés de tourisme doivent être déclarés avant location, avec des règles strictes sur la durée de location si c'est la résidence principale. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les titres II et III de son livre IV ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR de 2014)Loi ALUR de 2014La loi de 2014 vise à améliorer l'accès au logement, lutter contre les logements insalubres, et moderniser les règles d'urbanisme. pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 (Mise à jour des règles d'urbanisme en France)Mise à jour des règles d'urbanisme en FranceUn décret de 2015 met à jour les règles d'urbanisme en France pour les simplifier et les adapter aux changements législatifs. relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 4 mars 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :