Article R421-14
Abrogé depuis le 1984-04-01
Copies des lettres du préfet visées tant à l'article R. 421-12 qu'à l'article R. 421-13 sont adressées au maire par le même courrier.
1 version
1 cité
Code de l'urbanisme
Article R421-14
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 13 novembre 1973
Abrogé le dimanche 1 avril 1984
Copies des lettres du préfet visées tant à l'article R. 421-12 qu'à l'article R. 421-13 sont adressées au maire par le même courrier.