Le Premier ministre,
Sur le rapport conjoint de la ministre de la transition écologique, du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises ;
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, tel que modifié le 14 juin 2017, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu la décision de la Commission européenne du 20 avril 2020, notifiée sous le numéro SA. 56985, établissant un régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises, amendé par les régimes SA.57299, SA.58137 et SA.59722 ;
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire)Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaireLa loi du 25 avril 2020 ajuste le budget de l'État pour faire face à la crise sanitaire, en prévoyant des aides financières et des ajustements de TVA pour les collectivités et les entreprises. de finances rectificative pour 2020 ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021)Loi de finances pour 2021La loi de finances pour 2021 prévoit un déficit budgétaire de -8,5% du PIB et modifie les règles sur les impôts et les dépenses de l'État. de finances pour 2021 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 (Création d'un fonds de solidarité pour les entreprises touchées par le Covid-19)Création d'un fonds de solidarité pour les entreprises touchées par le Covid-19L'ordonnance crée un fonds de solidarité pour aider les entreprises touchées par le Covid-19 jusqu'à fin 2021, avec des règles pour distribuer et contrôler les aides. modifiée portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 20 ;
Vu le décret du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 (Aide aux coûts fixes pour les entreprises en difficulté)Aide aux coûts fixes pour les entreprises en difficultéCe décret crée une aide pour les entreprises qui ont perdu des revenus afin de les aider à payer leurs frais fixes, avec des règles spécifiques selon leur situation. instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19,
Décrète :