Décret n°2021-736 du 9 juin 2021

Article 2

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Article 2

Il est institué une aide financière à destination des cirques animaliers et de tout autre établissement itinérant de présentation au public d'animaux sauvages ou domestiques, au titre de l'alimentation et des soins prodigués à leurs animaux.
Cette aide financière bénéficie aux établissements mentionnés au premier alinéa remplissant les conditions suivantes :
1° Ils ont débuté leur activité avant le 1er février 2020 ;
2° Ils ne sont pas l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
3° L'entrée du public dans ces établissements est payante ;
4° Ils ne bénéficient pas de l'aide instituée par le décret du 24 mars 2021 susvisé (Aide aux coûts fixes pour les entreprises en difficulté).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 juin 2021 · Dernière version le 26 juin 2021

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Aide financière aux cirques animaliers et autres établissements itinérants

Résumé. Certains cirques et établissements mobiles avec des animaux peuvent recevoir une aide financière s'ils sont actifs depuis longtemps, ne sont pas en difficulté et ont une entrée payante.

Il est institué une aide financière à destination des cirques animaliers et de tout autre établissement itinérant de présentation au public d'animaux sauvages ou domestiques, au titre de l'alimentation et des soins prodigués à leurs animaux.
Cette aide financière bénéficie aux établissements mentionnés au premier alinéa remplissant les conditions suivantes :
1° Ils ont débuté leur activité avant le 1er février 2020 ;
2° Ils ne sont pas l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
3° L'entrée du public dans ces établissements est payante ;
4° Ils ne bénéficient pas de l'aide instituée par le décret du 24 mars 2021 susvisé (Aide aux coûts fixes pour les entreprises en difficulté).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 juin 2021

Modifié parDécret n°2021-799 du 24 juin 2021art. 1 : Précision des bénéficiaires de l'aide financière pour les cirques et établissements mobiles

En résumé. La modification précise que l'aide financière s'adresse spécifiquement aux cirques animaliers et établissements itinérants, excluant les établissements fixes.

En vigueur du vendredi 11 juin 2021 au vendredi 25 juin 2021

Source : Légifrance