Sauf mission de défense ou de souveraineté, la présence des forces armées dans la réserve est soumise aux dispositions du présent décret.
Un protocole est établi entre le représentant de l'Etat et l'autorité militaire pour préciser les conditions de gestion des terrains utilisés pour des activités militaires et dans lesquelles ces dernières s'exercent.
Par dérogation aux articles 7-I.3°, 7-II, 11.3°, 11.5°, 21, 22, 25.3° et 30.3°, le représentant de l'Etat peut autoriser des activités à des fins d'exercice ou d'entraînement. Le cas échéant sous réserve de prescriptions particulières.
Lorsque le représentant de l'Etat réglemente les activités mentionnées aux articles 17, 18, 34 et au premier alinéa de l'article 35, il consulte l'autorité militaire.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-245 du 22 février 2012 > > Sct. Chapitre Ier : Création et délimitation du parc naturel marin des Glorieuses, Art. 1, Sct. Chapitre II : Conseil de gestion du parc naturel marin des Glorieuses, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre III : Orientations de gestion du parc naturel marin des Glorieuses, Art. 5, Art. 6, Art. 7 > >

La ministre de la transition écologique, le ministre des outre-mer, la ministre de la mer et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises.