Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL) révisée, notamment la règle 11, chapitre 3 de l'annexe IV relative à la prévention de la pollution par les eaux usées des navires ;

Vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, notamment la partie II et la partie V ;

Vu la convention de l'UNESCO sur la protection du patrimoine culturel subaquatique du 2 novembre 2001 ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 640-1 et R. 643-1 à R. 643-3 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 958-1 à L. 958-14, R. 911-3, R. 911-4, D. 958-1, R. 958-2 à R. 958-11 et R. 958-17 à R. 958-26 ;

Vu le code du patrimoine, notamment les articles L. 532-1 et suivants relatifs aux biens culturels maritimes ;

Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 modifiée portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;

Vu le décret n° 71-360 du 3 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles ;

Vu le décret n° 78-146 du 3 février 1978 portant création en application de la loi du 16 juillet 1976 d'une zone économique au large des côtes des îles Tromelin, Glorieuses, Juan-de-Nova, Europa et Bassas-da-India ;

Vu le décret n° 2001-456 du 22 mai 2001 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles relative à la délimitation de la frontière maritime de la zone économique exclusive et du plateau continental de la France et des Seychelles, signée à Victoria le 19 février 2001 ;

Vu le décret n° 2003-1172 du 8 décembre 2003 relatif à la représentation de l'Etat dans les Terres australes et antarctiques françaises ;

Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;

Vu le décret n° 2008-919 du 11 septembre 2008 modifié pris pour l'application du statut des Terres australes et antarctiques françaises ;

Vu le décret n° 2010-477 du 11 mai 2010 portant publication de la résolution MEPC 115 (51) (annexe 5) relative à l'adoption d'amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (annexe IV révisée de MARPOL 73-78), adoptée à Londres le 1er avril 2004 ;

Vu le décret n° 2017-956 du 10 mai 2017 fixant les conditions d'application des articles L. 251-1 et suivants du code de la recherche relatifs à la recherche scientifique marine ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 11 mai au 1er juin 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Vu les avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 18 décembre 2019 et du 12 juillet 2020 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité en date du 3 mars 2020 ;

Vu l'avis du Conseil de gestion du Parc naturel marin des Glorieuses en date du 3 mars 2020 ;

Vu l'avis du conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises en date du 6 avril 2020 ;

Vu l'avis du préfet de La Réunion en date du 23 avril 2020 ;

Vu l'avis du Commandant supérieur des forces armées de la zone Sud de l'océan Indien en date du 24 avril 2020 ;

Vu l'avis du Conseil maritime ultramarin du bassin Sud océan Indien en date du 18 mai 2020 ;

Vu l'avis de la préfète, administratrice supérieure des Terres australes et antarctiques françaises en date du 8 juin 2020 ;

Vu les avis des ministres intéressés,

Décrète :

Fait le 8 juin 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

La ministre de la mer,

Annick Girardin

La secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité,

Bérangère Abba