Décret n°2021-722 du 4 juin 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des douanes

Sct. Titre XVI : Contrôles de l'argent liquide transporté par porteur ou faisant partie d'un envoi sans l'intervention d'un porteur à destination ou en provenance de l'étranger, Art. 464, Art. 465

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Modification des règles sur la déclaration d'argent liquide

Résumé. Les règles sur la déclaration d'argent liquide transporté ou envoyé à l'étranger sont modifiées pour inclure les transferts de capitaux et permettre aux douanes de retenir temporairement cet argent.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des douanesSct. Titre XVI : Contrôles de l'argent liquide transporté par porteur ou faisant partie d'un envoi sans l'intervention d'un porteur à destination ou en provenance de l'étrangerCode des douanesArt. 464 : Contrôles de l'argent liquide transporté par porteur ou faisant partie d'un envoi sans l'intervention d'un porteur à destination ou en provenance de l'étranger
→ Version 5 : Modification des exigences déclaratives pour le transport physique de liquidités
Code des douanesArt. 465 : Sanctions et retenue temporaire de l'argent liquide non déclaré
→ Version 6 : Extension des obligations déclaratives et ajout d’une retenue temporaire d’argent liquide par les douanes
- Code des douanes
Sct. Titre XVI : Contrôles de l'argent liquide transporté par porteur ou faisant partie d'un envoi sans l'intervention d'un porteur à destination ou en provenance de l'étranger, Art. 464, Art. 465

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