Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur la déclaration d'argent liquide
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Modification des exigences déclaratives pour le transport physique de liquiditésCode des douanesArt. 465 : Sanctions et retenue temporaire de l'argent liquide non déclaré
→ Version 6 : Extension des obligations déclaratives et ajout d’une retenue temporaire d’argent liquide par les douanes
- Code des douanesSct. Titre XVI : Contrôles de l'argent liquide transporté par porteur ou faisant partie d'un envoi sans l'intervention d'un porteur à destination ou en provenance de l'étranger, Art. 464, Art. 465