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Décret n°2021-722 du 4 juin 2021

portant incorporation au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur la déclaration d'argent liquide à l'étranger

Résumé. Le décret modifie les règles pour déclarer l'argent liquide transporté à l'étranger, incluant les transferts de capitaux et permettant aux douanes de retenir cet argent temporairement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le règlement (UE) n° 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005 ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 464 (Contrôles de l'argent liquide transporté par porteur ou faisant partie d'un envoi sans l'intervention d'un porteur à destination ou en provenance de l'étranger) et 465 (Sanctions et retenue temporaire de l'argent liquide non déclaré) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 152-1 (Déclaration obligatoire pour les transports d'argent liquide dans l'UE) à L. 152-5 (Recours contre la retenue temporaire d'argent liquide) ;

Vu la loi n° 51-489 du 30 avril 1951 relative à l'ouverture de crédits provisoire pour l'exercice 1951, notamment son article 13,

Décrète :

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Modification des règles sur la déclaration d'argent liquide

Résumé. Les règles sur la déclaration d'argent liquide transporté ou envoyé à l'étranger sont modifiées pour inclure les transferts de capitaux et permettre aux douanes de retenir temporairement cet argent.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des douanesSct. Titre XVI : Contrôles de l'argent liquide transporté par porteur ou faisant partie d'un envoi sans l'intervention d'un porteur à destination ou en provenance de l'étrangerCode des douanesArt. 464 : Contrôles de l'argent liquide transporté par porteur ou faisant partie d'un envoi sans l'intervention d'un porteur à destination ou en provenance de l'étranger
→ Version 5 : Modification des exigences déclaratives pour le transport physique de liquidités
Code des douanesArt. 465 : Sanctions et retenue temporaire de l'argent liquide non déclaré
→ Version 6 : Extension des obligations déclaratives et ajout d’une retenue temporaire d’argent liquide par les douanes
- Code des douanes
Sct. Titre XVI : Contrôles de l'argent liquide transporté par porteur ou faisant partie d'un envoi sans l'intervention d'un porteur à destination ou en provenance de l'étranger, Art. 464, Art. 465

En vigueur depuis le 7 juin 2021

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire ce que dit le décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juin 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le lundi 7 juin 2021

Décret n°2021-722 du 4 juin 2021
Article 1
Article 2