Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement (UE) n° 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005 ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 464 (Contrôles de l'argent liquide transporté par porteur ou faisant partie d'un envoi sans l'intervention d'un porteur à destination ou en provenance de l'étranger)Art. 464Contrôles de l'argent liquide transporté par porteur ou faisant partie d'un envoi sans l'intervention d'un porteur à destination ou en provenance de l'étrangerSi tu transportes ou envoies de l'argent liquide dans un pays de l'Union européenne, tu dois le dire aux douanes. et 465 (Sanctions et retenue temporaire de l'argent liquide non déclaré)Art. 465Sanctions et retenue temporaire de l'argent liquide non déclaréSi vous ne déclarez pas l'argent que vous transportez en dehors de l'Union européenne, vous risquez une amende et l'argent peut être retenu temporairement. Vous pouvez contester cette décision. ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 152-1 (Déclaration obligatoire pour les transports d'argent liquide dans l'UE)Art. L.152-1Déclaration obligatoire pour les transports d'argent liquide dans l'UESi tu transportes plus de 10 000 € en liquide vers ou depuis un pays de l'Union européenne, tu dois le déclarer aux douanes. à L. 152-5 (Recours contre la retenue temporaire d'argent liquide)Art. L.152-5Recours contre la retenue temporaire d'argent liquideOn peut contester une décision de retenue temporaire d'argent liquide devant un tribunal, mais il faut le faire dans les 15 jours. ;
Vu la loi n° 51-489 du 30 avril 1951 relative à l'ouverture de crédits provisoire pour l'exercice 1951, notamment son article 13,
Décrète :