JORF n°0087 du 13 avril 2021

Décret n°2021-429 du 12 avril 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 modifiée portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle ;

Vu l'ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, notamment ses articles 1er et 6 ;

Vu le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 2 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 6 janvier 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité agricole en date du 8 janvier 2021,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des taux d'indemnité et de remboursement

Résumé Les indemnités et remboursements sont fixés à 80 % et 65 % selon une ordonnance.

Le taux de l'indemnité mentionnée au V de l'article 7 de l'ordonnance du 27 mars 2020 susvisée est fixé à 80 %.
Le taux du remboursement mentionné au VI de l'article 7 de la même ordonnance est fixé à 65 %.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des particuliers employeurs en cas de placement en activité partielle

Résumé Si tu mets ton employé en activité partielle, tu dois montrer des preuves à l'organisme de contrôle.

Les particuliers employeurs qui placent leur salarié en position d'activité partielle en application de l'article 7 de l'ordonnance du 27 mars 2020 susvisée tiennent à la disposition des organismes mentionnés au VI du même article, aux fins de contrôle :
1° Pour ceux mentionnés au 1° du IV du même article, un justificatif prouvant la nature de l'activité exercée et une déclaration sur l'honneur que l'entreprise fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ;
2° Pour ceux employant un salarié mentionné au 2° du IV du même article, le certificat du salarié prévu à l'article 2 du décret du 10 novembre 2020 susvisé ;
3° Pour ceux employant un salarié mentionné au 3° du IV du même article, une attestation sur l'honneur, établie par ce salarié, certifiant la nature de l'activité exercée ainsi que les heures non travaillées donnant lieu à indemnité.

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Article 3

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Application du décret aux heures chômées

Résumé Les règles de ce décret concernent les heures de chômage depuis le 1er novembre 2020.

Les dispositions du décret s'appliquent aux heures chômées à compter du 1er novembre 2020.

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Article 4

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Attributions des ministres pour l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent s'assurer que ce décret est appliqué et publié officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 avril 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt