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Décret n°2021-429 du 12 avril 2021

relatif aux modalités de mise en œuvre de l'activité partielle des salariés employés à domicile et des assistants maternels

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur le chômage partiel et preuves exigées

Résumé. Ce décret fixe les règles pour les indemnités de chômage partiel et exige des preuves pour les employeurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'activité partielle pendant la crise sanitaire) modifiée portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle ;

Vu l'ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 (Modification des règles d'activité partielle et prolongation des mesures jusqu'en 2021) portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, notamment ses articles 1er et 6 (Entrée en vigueur de l'ordonnance) ;

Vu le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 20 (Activité partielle pour les salariés vulnérables ou parents d'enfants isolés) de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 2 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 6 janvier 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité agricole en date du 8 janvier 2021,

Décrète :

En vigueur depuis le 14 avril 2021

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Fixation des taux d'indemnité et de remboursement

Résumé. Les indemnités et remboursements sont fixés à 80 % et 65 % selon une ordonnance.

Le taux de l'indemnité mentionnée au V de l'article 7 de l'ordonnance du 27 mars 2020 susvisée (Activité partielle pour les employés à domicile et assistants maternels pendant le covid-19) est fixé à 80 %.
Le taux du remboursement mentionné au VI de l'article 7 de la même ordonnance (Activité partielle pour les employés à domicile et assistants maternels pendant le covid-19) est fixé à 65 %.

En vigueur depuis le 14 avril 2021

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Obligations des particuliers employeurs en cas de placement en activité partielle

Résumé. Si tu mets ton employé en activité partielle, tu dois montrer des preuves à l'organisme de contrôle.

Les particuliers employeurs qui placent leur salarié en position d'activité partielle en application de l'article 7 de l'ordonnance du 27 mars 2020 susvisée (Activité partielle pour les employés à domicile et assistants maternels pendant le covid-19) tiennent à la disposition des organismes mentionnés au VI du même article, aux fins de contrôle :
1° Pour ceux mentionnés au 1° du IV du même article, un justificatif prouvant la nature de l'activité exercée et une déclaration sur l'honneur que l'entreprise fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ;
2° Pour ceux employant un salarié mentionné au 2° du IV du même article, le certificat du salarié prévu à l'article 2 du décret du 10 novembre 2020 susvisé (Activité partielle pour les salariés vulnérables) ;
3° Pour ceux employant un salarié mentionné au 3° du IV du même article, une attestation sur l'honneur, établie par ce salarié, certifiant la nature de l'activité exercée ainsi que les heures non travaillées donnant lieu à indemnité.

En vigueur depuis le 14 avril 2021

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Application du décret aux heures chômées

Résumé. Les règles de ce décret concernent les heures de chômage depuis le 1er novembre 2020.

Les dispositions du décret s'appliquent aux heures chômées à compter du 1er novembre 2020.

En vigueur depuis le 14 avril 2021

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Attributions des ministres pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent s'assurer que ce décret est appliqué et publié officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 avril 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le mercredi 14 avril 2021

Décret n°2021-429 du 12 avril 2021
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Article 3
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