Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'activité partielle pendant la crise sanitaire)Adaptation des règles d'activité partielle pendant la crise sanitaireCette ordonnance adapte les règles de l'activité partielle pour faire face à la crise sanitaire, en protégeant les salariés et les employeurs. modifiée portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 (Modification des règles d'activité partielle et prolongation des mesures jusqu'en 2021)Modification des règles d'activité partielle et prolongation des mesures jusqu'en 2021L'ordonnance modifie les règles d'activité partielle pour certains salariés et prolonge ces mesures jusqu'en 2021, en adaptant les conditions pour les salariés vulnérables ou parents d'enfants isolés. portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, notamment ses articles 1er et 6 (Entrée en vigueur de l'ordonnance)Art. 6Entrée en vigueur de l'ordonnanceL'ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021, sauf pour certaines dispositions qui ont des dates d'application spécifiques. ;
Vu le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 20 (Activité partielle pour les salariés vulnérables ou parents d'enfants isolés)Art. 20Activité partielle pour les salariés vulnérables ou parents d'enfants isolésLes salariés vulnérables ou parents d'enfants isolés peuvent être en activité partielle et recevoir une indemnité, sans conditions habituelles. de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire)Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaireLa loi du 25 avril 2020 ajuste le budget de l'État pour faire face à la crise sanitaire, en prévoyant des aides financières et des ajustements de TVA pour les collectivités et les entreprises. de finances rectificative pour 2020, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 6 janvier 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité agricole en date du 8 janvier 2021,
Décrète :