Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration d'informations pour les transferts d'argent entre Saint-Pierre-et-Miquelon et l'étranger
Résumé Pour envoyer de l'argent entre Saint-Pierre-et-Miquelon et l'étranger, il faut donner des informations précises à l'administration.
L'article R. 721-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 721-5.-Pour l'application de l'article L. 721-3-1 :
« 1° La liste des informations que le porteur est tenu de fournir à l'administration est celle prévue au II de l'article R. 721-3 ;
« 2° La liste des informations que l'expéditeur, le destinataire, ou leur représentant, selon le cas, est tenu de fournir à l'administration est celle prévue au II de l'article R. 721-4. »
1 version