Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions relatives aux flux d'argent liquide pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Le décret change les règles pour les transferts d'argent liquide entre Saint-Pierre-et-Miquelon et l'étranger.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R721-4 > >
1 version
1 modifié