Créé le 8 janvier 2021
I.- A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-1001 du 27 septembre 2019Art. 1 → Version 2Décret n°2019-1001 du 27 septembre 2019Art. 20 → Version 2
- Décret n°2019-1001 du 27 septembre 2019Art. 1, Art. 20
II.- Les dispositions introduites ou modifiées par le I peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.