Décret n°2021-7 du 6 janvier 2021

Article 2

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Article 2

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2019-1001 du 27 septembre 2019
Art. 1, Art. 20

II.- Les dispositions introduites ou modifiées par le I peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 8 janvier 2021

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Intégration des agents en service extraordinaire dans le grade d'inspecteur général

Résumé. Les agents ayant occupé des fonctions d'inspecteur général en service extraordinaire peuvent être intégrés après cinq années de services effectifs s'ils ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle.

I.- A modifié les dispositions suivantes :

II.- Les dispositions introduites ou modifiées par le I peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

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Source : Légifrance