En vigueur depuis le 8 janvier 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Intégration des agents en service extraordinaire dans le grade d'inspecteur général
I.- A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n°2019-1001 du 27 septembre 2019Art. 20 : Conditions pour devenir inspecteur général
→ Version 2
- Décret n°2019-1001 du 27 septembre 2019Art. 1, Art. 20
II.- Les dispositions introduites ou modifiées par le I peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.