Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2021-7 du 6 janvier 2021

relatif à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de nomination des inspecteurs généraux

Résumé. Ce décret modifie les règles pour nommer des inspecteurs généraux dans plusieurs inspections, dont celle de l'éducation, du sport et de la recherche.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, de la ministre de la culture et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 (Loi du 27 novembre 2015 sur le sport) modifiée visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale, notamment son article 21 (Contrôle par l'inspection générale de la jeunesse et des sports) ;

Vu le décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 modifié instituant les fonctions d'inspecteur et d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des affaires sociales ;

Vu le décret n° 2019-1001 du 27 septembre 2019 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 3 mars 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les inspecteurs généraux en service extraordinaire

Résumé. Le décret modifie les règles de nomination et de nombre des inspecteurs généraux en service extraordinaire dans plusieurs inspections générales, notamment en ajoutant l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intégration des agents en service extraordinaire dans le grade d'inspecteur général

Résumé. Les agents ayant occupé des fonctions d'inspecteur général en service extraordinaire peuvent être intégrés après cinq années de services effectifs s'ils ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle.

I.- A modifié les dispositions suivantes :

II.- Les dispositions introduites ou modifiées par le I peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 8 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des ministres pour l'application d'un décret

Résumé. Le décret du 6 janvier 2021 précise que plusieurs ministres sont responsables de son application.

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre de la culture et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 janvier 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Jean-Michel Blanquer

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

En vigueur depuis le vendredi 8 janvier 2021

Décret n°2021-7 du 6 janvier 2021
Article 1
Article 2
Article 3