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Arrêté du 31 mars 2021

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Article 2

Publication de l'arrêté au JORF

JORF n°0079 du 2 avril 2021

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la date limite des factures

Résumé La date limite pour envoyer les factures est fixée au 30 juin 2021.

L'article 2 de l'arrêté du 27 janvier 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2.-La date limite des factures prévue à l'article 3 du décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 susvisé est fixée au 30 juin 2021 inclus. »

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Historique des versions

Version 1

L'article 2 de l'arrêté du 27 janvier 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2.-La date limite des factures prévue à l'article 3 du décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 susvisé est fixée au 30 juin 2021 inclus. »