Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Report de la date limite pour les factures d'aide économique
Résumé. La date limite pour soumettre les factures afin de bénéficier d'une aide économique est reportée au 30 juin 2021.
A modifié les dispositions suivantes :