Arrêté du 31 mars 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 janvier 2021

Art. 2

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Report de la date limite pour les factures d'aide économique

Résumé. La date limite pour soumettre les factures afin de bénéficier d'une aide économique est reportée au 30 juin 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

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