Arrêté du 27 janvier 2021

Article 2

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Article 2

La date limite des factures prévue à l'article 3 (Conditions pour l'aide à la numérisation) du décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 (Aide exceptionnelle pour la numérisation des petites entreprises) susvisé est fixée au 30 juin 2021 inclus.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2021 · Dernière version le 3 avril 2021

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Prolongation de la date limite pour les factures d'aide économique

Résumé. La date limite pour soumettre les factures afin de bénéficier d'une aide économique est fixée au 30 juin 2021.

La date limite des factures prévue à l'article 3 (Conditions pour l'aide à la numérisation) du décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 (Aide exceptionnelle pour la numérisation des petites entreprises) susvisé est fixée au 30 juin 2021 inclus.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 3 avril 2021

Modifié parArrêté du 31 mars 2021art. 1 : Report de la date limite pour les factures d'aide économique

En résumé. La date limite pour les factures a été reportée du 31 mars 2021 au 30 juin 2021.

En vigueur du vendredi 29 janvier 2021 au vendredi 2 avril 2021

Source : Légifrance