En vigueur depuis le 29 janvier 2021 · Dernière version le 3 avril 2021
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Prolongation de la date limite pour les factures d'aide économique
La date limite des factures prévue à l'article 3 (Conditions pour l'aide à la numérisation) du décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 (Aide exceptionnelle pour la numérisation des petites entreprises) susvisé est fixée au 30 juin 2021 inclus.