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Chapitre Ier

Dispositions relatives au code de la santé publique

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Article 8

Modification des références aux représentants légaux dans le code de la santé publique

JORF n°0124 du 30 mai 2021

Article 7

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des destinataires des informations médicales pour les mineurs et les majeurs sous protection juridique

Résumé Les informations médicales peuvent être données aux parents des mineurs et aux tuteurs des adultes sous protection, avec leur accord.

Le premier alinéa de l'article R. 1333-64 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « ou à son représentant légal » sont remplacés par les mots : «, à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur, ou, s'il s'agit d'une personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, à la personne chargée de la mesure, » ;
2° L'alinéa est complété par la phrase suivante : « Ces informations peuvent également être fournies à la personne chargée d'une mesure de protection juridique avec assistance à la personne si le majeur protégé y consent expressément. »

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Version 1

Le premier alinéa de l'article R. 1333-64 du même code est ainsi modifié :

1° Les mots : « ou à son représentant légal » sont remplacés par les mots : «, à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur, ou, s'il s'agit d'une personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, à la personne chargée de la mesure, » ;

2° L'alinéa est complété par la phrase suivante : « Ces informations peuvent également être fournies à la personne chargée d'une mesure de protection juridique avec assistance à la personne si le majeur protégé y consent expressément. »