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Décret n°2021-679 du 28 mai 2021

portant création au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques d'une sous-commission permanente chargée des questions de transport de matières dangereuses

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur le transport de marchandises dangereuses

Résumé. Ce décret supprime des règles sur le transport de marchandises dangereuses et crée une commission pour donner des avis sur ce sujet.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles D. 510-1 (Rôle du Conseil supérieur dans la prévention des risques technologiques) à D. 510-6 (Création d'une sous-commission pour les appareils à pression) ;

Vu le code des transports, notamment le chapitre II du titre V du livre II de la première partie (partie réglementaire) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R.133-3 et suivants (Règles de suppléance dans les commissions administratives consultatives) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 15 décembre 2020 ;

Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses du 4 novembre 2020,

Décrète :

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Suppression de plusieurs articles du code des transports

Résumé. Le décret supprime les articles D1252-1 à D1252-7 du code des transports.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Création d'une sous-commission pour le transport des marchandises dangereuses

Résumé. Une sous-commission permanente est créée pour préparer des avis sur le transport des marchandises dangereuses.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 mai 2021

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Deux ministres doivent appliquer et publier ce décret.

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mai 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

En vigueur depuis le lundi 31 mai 2021

Décret n°2021-679 du 28 mai 2021
Article 1
Article 2
Article 3