Article D1252-2
Abrogé depuis le 2021-05-31 par Décret n°2021-679 du 28 mai 2021 - art. 1
La commission interministérielle du transport des matières dangereuses est composée :
1° De membres de droit ;
2° De membres nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé du transport des matières dangereuses.
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