Décret n°2021-675 du 27 mai 2021

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R6144-1-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R6144-1, Art. R6144-2, Art. R6144-3, Art. R6144-3-1, Art. R6144-5, Art. R6145-66

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Modification des règles de fonctionnement des commissions médicales d'établissement

Résumé. Le décret modifie les règles des commissions médicales d'établissement pour améliorer la gestion des soins et la coopération avec d'autres structures.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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