JORF n°0123 du 29 mai 2021

Décret n°2021-675 du 27 mai 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 37 ;

Vu l'ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l'hôpital ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé en date du 26 mars 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification d'articles du Code de la santé publique

Résumé Cet article change les règles dans le code de la santé.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6132-5-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6132-3 > >

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Article 2

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Création de nouvelles dispositions dans le Code de la santé publique

Résumé Cet article crée de nouvelles règles pour organiser les commissions médicales et la représentation des usagers dans les établissements de santé.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Sous-section 1 : Commission médicale de groupement, Art. D6132-9, Art. D6132-9-1, Art. D6132-9-2, Art. D6132-9-3, Art. D6132-9-4, Art. D6132-9-5, Art. D6132-9-6, Art. D6132-9-7, Art. D6132-9-8 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Sous-section 3 : Représentation des usagers, Sct. Sous-section 4 : Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques de groupement, Sct. Sous-section 5 : Comité territorial des élus locaux, Art. R6132-11, Art. R6132-12, Art. R6132-13 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Sous-section 2 : Comité stratégique de groupement, Art. R6132-10-1, Art. R6132-10 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Sous-section 6 : Unification d'instances des établissements parties , Sct. Paragraphe 1 : Procédure de constitution des instances unifiées, Art. R6132-13-1, Sct. Paragraphe 2 : Commission médicale unifiée de groupement, Art. D6132-13-2, Art. D6132-13-3, Art. D6132-13-4, Art. D6132-13-5, Art. D6132-13-6, Sct. Paragraphe 3 : Commission des soins infirmiers, de rééducation, médico-techniques unifiée de groupement, Art. D6132-13-7, Art. D6132-13-8, Art. D6132-13-9, Art. D6132-13-10, Art. D6132-13-11, Art. D6132-13-12, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions communes, Art. D6132-13-13 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6132-9 > >

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Article 3

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Création des dispositions du Code de la santé publique

Résumé Ce décret ajoute des nouvelles règles pour mieux gérer les hôpitaux et protéger les patients.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6132-19-1, Art. R6132-19-2, Art. R6132-19-3, Art. R6132-19-4, Art. R6132-19-5, Art. R6132-19-6 > >

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Article 4

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Création et modification d'articles dans le Code de la santé publique

Résumé Un décret a ajouté un nouvel article et changé plusieurs autres dans le Code de la santé publique pour mettre à jour les règles de santé.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6144-1-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6144-1, Art. R6144-2, Art. R6144-3, Art. R6144-3-1, Art. R6144-5, Art. R6145-66 > >

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Article 5

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Modification et abrogation des articles du code de la santé publique

Résumé Cet article supprime et modifie certaines règles de santé publique.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6146-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6146-3, Art. R6146-4, Art. R6146-5, Art. R6146-9-3 > >

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Article 6

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Modification des Articles du Code de la Santé Publique

Résumé L'article change des règles importantes dans les hôpitaux et les contrôles des soins.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6152-7-2, Art. R6152-207-1, Art. R6152-34, Art. R6152-226, Art. R6152-409, Art. R6152-507, Art. R6152-608 > >

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Article 7

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Entrée en vigueur et élections des commissions médicales

Résumé Les nouvelles commissions médicales dans les hôpitaux seront élues à partir de la publication de ce décret et seront opérationnelles dès le 1er janvier 2022.

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
II. - Les dispositions du I de l'article 37 de la loi du 24 juillet 2019 susvisé entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
III. - Les élections visant au renouvellement des membres et des présidents des commissions médicales d'établissement mentionnées à l'article L. 6144-1 du code de la santé publique dans les établissements parties à un groupement hospitalier de territoire, dont les membres ont vu leur mandats prorogés en application du VI de l'article 37 de la loi du 24 juillet 2019 susvisée, peuvent se tenir à compter du lendemain de la date de publication du présent décret, en vue de l'institution des commissions médicales de groupement au 1er janvier 2022.

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Article 8

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé Les ministres des Armées et de la Santé doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié au Journal officiel.

La ministre des armées et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 mai 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La ministre des armées,

Florence Parly