Décret n°2021-669 du 27 mai 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R931-3-11

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Ajout de la raison d’être aux critères du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration des institutions de prévoyance doit désormais considérer la raison d’être en plus des enjeux sociaux et environnementaux pour fixer les orientations.

A modifié les dispositions suivantes :

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