Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès aux statuts des fonds de pérennité
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-537 du 7 mai 2020Art. 10-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des modalités de publication des statuts
- Décret n°2020-537 du 7 mai 2020Art. 2