Décret n°2021-669 du 27 mai 2021

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-537 du 7 mai 2020

Art. 10-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-537 du 7 mai 2020

Art. 2

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Accès aux statuts des fonds de pérennité

Résumé. Les statuts des fonds de pérennité doivent être accessibles à tous, sans déplacement.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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