Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification des dispositions relatives aux fonds de pérennité
Résumé. Cet article change et ajoute des règles pour mieux gérer les fonds de pérennité.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2020-537 du 7 mai 2020Art. 10-1 → Version 1
- Décret n°2020-537 du 7 mai 2020Art. 10-1
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-537 du 7 mai 2020Art. 2 → Version 2
- Décret n°2020-537 du 7 mai 2020Art. 2