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Décret n°2021-663 du 27 mai 2021

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Article 6

Étendue géographique de l'application des articles 2 à 4 du décret

JORF n°0122 du 28 mai 2021

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications de l'article D. 533-16-1 du Code Monétaire et Financier

Résumé Le décret change des articles du code monétaire et financier pour ajouter une ligne, supprimer des références et ajuster des montants financiers en francs Pacifique.

1° Au I des articles D. 745-8, D. 755-8 et D. 765-8 du code monétaire et financier, il est ajouté après la troisième ligne du tableau, une ligne ainsi rédigée :
«

|D. 533-16-1|décret n° 2021-663 du 27 mai 2021| |-----------|---------------------------------|

» ;
2° Au II des mêmes articles, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Pour l'application de l'article D. 533-16-1 :
a) Les références au règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 précités, sont supprimées ;
b) Les références au règlement délégué sont supprimées ;
c) Les références à la stratégie nationale bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement sont supprimées ;
d) Au III, le second alinéa et le d du 6° ne sont pas applicables ;
e) Au IV, les mots : « 500 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 59 665 871 000 de francs Pacifique ».

1 version

Historique des versions

Version 1

1° Au I des articles D. 745-8, D. 755-8 et D. 765-8 du code monétaire et financier, il est ajouté après la troisième ligne du tableau, une ligne ainsi rédigée :

«

D. 533-16-1

décret n° 2021-663 du 27 mai 2021

» ;

2° Au II des mêmes articles, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :

« 4° Pour l'application de l'article D. 533-16-1 :

a) Les références au règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 précités, sont supprimées ;

b) Les références au règlement délégué sont supprimées ;

c) Les références à la stratégie nationale bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement sont supprimées ;

d) Au III, le second alinéa et le d du 6° ne sont pas applicables ;

e) Au IV, les mots : « 500 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 59 665 871 000 de francs Pacifique ».