Décret n°2021-663 du 27 mai 2021

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. D745-8, Art. D755-8, Art. D765-8

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Ajout de l'article D. 533-16-1 dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret ajoute l'article D. 533-16-1 aux articles applicables en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna, avec des adaptations spécifiques pour chaque territoire.

A modifié les dispositions suivantes :

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