Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout de l'article D. 533-16-1 dans les territoires d'outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Ajout d'un article applicable et ses adaptationsCode monétaire et financierArt. D755-8 : Application des articles du Code monétaire en Polynésie française
→ Version 5 : Ajout d'un article et adaptation des références européennesCode monétaire et financierArt. D765-8 : Adaptation de règles financières pour Wallis et Futuna
→ Version 5 : Ajout d'un article et adaptation des références européennes
- Code monétaire et financierArt. D745-8, Art. D755-8, Art. D765-8