En vigueur depuis le 29 mai 2021
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Extension de l'application du décret aux collectivités d'Outre-mer
Les articles 2 (Exigence d'informations financières) à 4 (Bilan de l'application du décret) du présent décret sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.