Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Étendue géographique de l'application des articles 2 à 4 du décret
Résumé Les règles des articles 2 à 4 concernent aussi la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.
1 version