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Décret n°2021-663 du 27 mai 2021

pris en application de l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transparence des critères ESG dans la gestion de portefeuille

Résumé. Les gestionnaires de portefeuille doivent désormais expliquer comment ils prennent en compte les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans leurs investissements.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre des outre-mer,

Vu la Convention sur la diversité biologique, adoptée à Rio de Janeiro le 22 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992 ;

Vu l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, signé par la France à New York le 22 avril 2016 ;

Vu le règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers ;

Vu le règlement (UE) 2019/2089 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant le règlement (UE) 2016/1011 en ce qui concerne les indices de référence « transition climatique » de l'Union, les indices de référence « Accord de Paris » de l'Union et la publication d'informations en matière de durabilité pour les indices de référence ;

Vu le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1-1-3 (Règles pour les entreprises d'assurance en réassurance) et L. 385-7-2 (Obligations d'information des fonds de retraite professionnelle supplémentaire) ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 222-1 B (Stratégie nationale pour réduire les émissions de gaz à effet de serre) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 533-22-1 (Obligations des sociétés de gestion en matière d'investissement durable) et D. 533-16-1 (Obligations d'information des gestionnaires de portefeuille sur les critères ESG) ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Loi Grenelle II : Environnement et Développement Durable) portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 224 ;

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 173 (Loi sur les budgets carbone et la stratégie bas-carbone) ;

Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment son article 29 (Nouvelles obligations pour les entreprises financières en matière de durabilité) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 mars 2021,

Décrète :

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Élargissement des obligations d'information sur les critères ESG

Résumé. Les gestionnaires de portefeuille doivent maintenant fournir plus d'informations sur comment ils intègrent les critères ESG dans leurs investissements.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 mai 2021

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Obligations d'information pour les rapports d'exercice

Résumé. Pour l'exercice en cours ou le suivant, seules certaines informations sont obligatoires. Pour les suivants, toutes les informations doivent être fournies.

Au titre de l'exercice en cours en date du 10 mars 2021 ou, si celui-ci clôture dans les six mois suivant la publication du décret, l'exercice suivant, seules les informations aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6°, 7° et a du 8° du III sont requises.
A compter de l'exercice suivant celui ayant fait l'objet d'un premier rapport, l'ensemble des informations mentionnées au III est requis au titre de chaque exercice.

En vigueur depuis le 29 mai 2021

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Obligation de conformité pour les entités assujetties

Résumé. Les autorités veillent à ce que les entreprises qu'elles surveillent respectent les règles et disent la vérité.

Les autorités compétentes veillent, conformément à leurs missions prévues par la loi et dans la limite de celles-ci, à ce que les entités assujetties à leur contrôle se conforment aux dispositions du présent décret, et au caractère clair, exact et non trompeur des informations fournies.

En vigueur depuis le 29 mai 2021

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Obligation de bilan de l'application des dispositions

Résumé. Le Gouvernement fait un rapport tous les trois ans sur l'application de ce décret.

Un bilan de l'application des dispositions du présent décret sera réalisé par le Gouvernement à l'issue des deux premiers exercices avant le 31 décembre 2023, puis tous les trois ans, en s'appuyant sur les travaux de l'Autorité des marchés financiers et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

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Ajout de l'article D. 533-16-1 dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret ajoute l'article D. 533-16-1 aux articles applicables en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna, avec des adaptations spécifiques pour chaque territoire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 mai 2021

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Extension de l'application du décret aux collectivités d'Outre-mer

Résumé. Ce décret s'applique aussi à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.

Les articles 2 (Exigence d'informations financières) à 4 (Bilan de l'application du décret) du présent décret sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.

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Abrogation de deux articles d'un décret de janvier 2012

Résumé. Le décret abroge les articles 2 et 3 du décret n°2012-132 du 30 janvier 2012.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 mai 2021

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Le présent décret entre en vigueur au lendemain de sa publication.

En vigueur depuis le 29 mai 2021

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mai 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le samedi 29 mai 2021

Décret n°2021-663 du 27 mai 2021
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