Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre des outre-mer,
Vu la Convention sur la diversité biologique, adoptée à Rio de Janeiro le 22 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992 ;
Vu l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, signé par la France à New York le 22 avril 2016 ;
Vu le règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers ;
Vu le règlement (UE) 2019/2089 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant le règlement (UE) 2016/1011 en ce qui concerne les indices de référence « transition climatique » de l'Union, les indices de référence « Accord de Paris » de l'Union et la publication d'informations en matière de durabilité pour les indices de référence ;
Vu le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1-1-3 (Règles pour les entreprises d'assurance en réassurance)Art. L.310-1-1-3Règles pour les entreprises d'assurance en réassuranceLes entreprises d'assurance qui réassurent certains engagements doivent suivre les règles du code monétaire et financier. et L. 385-7-2 (Obligations d'information des fonds de retraite professionnelle supplémentaire)Art. L.385-7-2Obligations d'information des fonds de retraite professionnelle supplémentaireLes fonds de retraite professionnelle supplémentaire doivent fournir des informations sur la manière dont ils prennent en compte les critères sociaux, environnementaux et de gouvernance dans leurs investissements. ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 222-1 B (Stratégie nationale pour réduire les émissions de gaz à effet de serre)Art. L.222-1 BStratégie nationale pour réduire les émissions de gaz à effet de serreLa stratégie bas-carbone fixe les règles pour réduire les émissions de gaz à effet de serre en France, en tenant compte des spécificités des différents secteurs et en évitant de déplacer la pollution vers d'autres pays. ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 533-22-1 (Obligations des sociétés de gestion en matière d'investissement durable)Art. L.533-22-1Obligations des sociétés de gestion en matière d'investissement durableLes sociétés de gestion de portefeuille doivent inclure dans leur politique les risques liés au climat et à la biodiversité, et publier leurs efforts pour des investissements durables. et D. 533-16-1 (Obligations d'information des gestionnaires de portefeuille sur les critères ESG)Art. D.533-16-1Obligations d'information des gestionnaires de portefeuille sur les critères ESGLes gestionnaires de portefeuille doivent publier des informations sur la manière dont ils prennent en compte les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance dans leurs investissements. ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Loi Grenelle II : Environnement et Développement Durable)Loi Grenelle II : Environnement et Développement DurableLa loi de 2010 améliore l'efficacité énergétique des bâtiments, modernise les règles d'urbanisme, encourage les transports durables, protège la nature et réduit les risques pour la santé et l'environnement. portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 224 ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte)Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verteLa loi de 2015 vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, promouvoir les énergies renouvelables et améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments. relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 173 (Loi sur les budgets carbone et la stratégie bas-carbone)Art. 173Loi sur les budgets carbone et la stratégie bas-carboneLa loi instaure des budgets carbone et une stratégie bas-carbone pour réduire les émissions de gaz à effet de serre en France, avec des objectifs fixés pour différentes périodes. ;
Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment son article 29 (Nouvelles obligations pour les entreprises financières en matière de durabilité)Art. 29Nouvelles obligations pour les entreprises financières en matière de durabilitéLa loi impose aux entreprises financières de prendre en compte les risques climatiques et environnementaux dans leurs investissements. ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 mars 2021,
Décrète :