Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Bilan de l'application du décret
Résumé Le Gouvernement fait un bilan de ce décret deux ans après, puis tous les trois ans.
Un bilan de l'application des dispositions du présent décret sera réalisé par le Gouvernement à l'issue des deux premiers exercices avant le 31 décembre 2023, puis tous les trois ans, en s'appuyant sur les travaux de l'Autorité des marchés financiers et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
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