En vigueur depuis le 29 mai 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur du décret
Le présent décret entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Décret n°2021-663 du 27 mai 2021
Le présent décret entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 29 mai 2021
Le présent décret entre en vigueur au lendemain de sa publication.
En vigueur depuis le samedi 29 mai 2021
Source : Légifrance