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Décret n°2021-661 du 27 mai 2021

portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel

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Modification des tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel

Résumé. Ce décret modifie les règles de fixation des tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel et supprime certaines dispositions anciennes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de l'énergie (Code de l'énergie), notamment ses articles L. 441-1 (Choix du fournisseur de gaz), L. 452-2 (Rôle de la Commission dans la fixation des tarifs du gaz) et L. 452-3 (Régulation des tarifs du gaz naturel) ;

Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 2005-123 du 14 février 2005 relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 décembre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 11 mai 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

En vigueur depuis le 29 mai 2021

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Modification du décret du 14 février 2005

Résumé. Ce décret change un ancien règlement selon ses nouvelles règles.

Le décret du 14 février 2005 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles tarifaires pour les réseaux de gaz naturel) à 4 (Suppression d'un article dans un décret) du présent décret.

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Article 2

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Modification des règles tarifaires pour les réseaux de gaz naturel

Résumé. Le décret modifie les règles de fixation des tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-123 du 14 février 2005Art. 5 → Version 2
- Décret n°2005-123 du 14 février 2005
Art. 5

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1 modifié

2 cités

Article 3

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Modification du mode de collecte d'une contribution tarifaire pour les réseaux gaziers

Résumé. Les gestionnaires de réseaux et fournisseurs de gaz naturel collectent une contribution tarifaire par prélèvement sur la facture hors taxes des consommateurs finaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-123 du 14 février 2005Art. 7 → Version 2
- Décret n°2005-123 du 14 février 2005
Art. 7

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1 modifié

2 cités

Article 4

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Suppression d'un article dans un décret

Résumé. Le décret du 27 mai 2021 supprime l'article 8 du décret de 2005.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2005-123 du 14 février 2005Art. 8 → Version 1
- Décret n°2005-123 du 14 février 2005
Art. 8

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1 abrogé

Article 5

En vigueur depuis le 29 mai 2021

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Calcul de la quote-part hors taxes pour l'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel

Résumé. Le prix du gaz naturel reste calculé comme avant jusqu'au 1er septembre 2021.

Pour un consommateur final raccordé à un réseau de distribution, la quote-part hors taxes de la part relative à l'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel liée au soutirage et indépendante de la consommation effective, comprise dans son prix ou son tarif de vente, reste calculée selon les modalités prévues à l'article 5 du décret du 14 février 2005 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, jusqu'à l'entrée en vigueur du coefficient de proportionnalité défini à l'article 2 (Modification des règles tarifaires pour les réseaux de gaz naturel) du présent décret.
Par dérogation au troisième alinéa du III de l'article 5 du décret du 14 février 2005, dans sa rédaction résultant du présent décret, l'entrée en vigueur de ce coefficient de proportionnalité pour l'année 2021 intervient le premier jour du mois qui suit la date de publication de l'arrêté des ministres chargés de l'énergie et du budget et, au plus tard, au 1er septembre 2021.

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1 cité

Article 6

En vigueur depuis le 29 mai 2021

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Charges d'application du décret

Résumé. Les ministres appliqueront ce décret et le publieront officiellement.

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 mai 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 29 mai 2021

Décret n°2021-661 du 27 mai 2021
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