Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles tarifaires pour les réseaux de gaz naturel
Résumé. Le décret modifie les règles de fixation des tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-123 du 14 février 2005Art. 5 → Version 2
- Décret n°2005-123 du 14 février 2005Art. 5