Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles tarifaires pour les réseaux de gaz naturel
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-123 du 14 février 2005Art. 5
Décret n°2021-661 du 27 mai 2021
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-123 du 14 février 2005
Art. 5
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-123 du 14 février 2005Art. 5
cite
Source : Légifrance
Modification du décret du 14 février 2005
Décret n°2021-661 du 27 mai 2021 · art. 1
Dispositions transitoires pour la quote-part hors taxes de la part relative à l'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel
Décret n°2021-661 du 27 mai 2021 · art. 5
Art. 5 (M)
Décret n°2005-123 du 14 février 2005
Rôle de la Commission dans la fixation des tarifs du gaz
Code de l'énergie · art. L452-2
Régulation des tarifs du gaz naturel
Code de l'énergie · art. L452-3