Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du mode de collecte d'une contribution tarifaire pour les réseaux gaziers
Résumé. Les gestionnaires de réseaux et fournisseurs de gaz naturel collectent une contribution tarifaire par prélèvement sur la facture hors taxes des consommateurs finaux.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-123 du 14 février 2005Art. 7 → Version 2
- Décret n°2005-123 du 14 février 2005Art. 7