Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du décret n°2005-123 du 14 février 2005
Résumé Cet article change certaines règles d'un décret de 2005.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-123 du 14 février 2005 > > Art. 7 > >
1 version
1 modifié
2 cités