En vigueur depuis le 29 mai 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du décret du 14 février 2005
Résumé. Ce décret change un ancien règlement selon ses nouvelles règles.
Le décret du 14 février 2005 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles tarifaires pour les réseaux de gaz naturel) à 4 (Suppression d'un article dans un décret) du présent décret.