En vigueur depuis le 29 mai 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du décret du 14 février 2005
Le décret du 14 février 2005 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles tarifaires pour les réseaux de gaz naturel) à 4 (Suppression d'un article dans un décret) du présent décret.