Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Résumé Cet article supprime une règle ancienne.
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-123 du 14 février 2005 > > Art. 8 > >
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1 abrogé