JORF n°0118 du 22 mai 2021

Décret n°2021-640 du 21 mai 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 112-5 ;

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

Vu le décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 6 avril 2021,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret 2020-1423

Résumé Un décret a changé une règle d'un autre décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1423 du 19 novembre 2020 > > Art. 1 > >

1 version

1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Décret n°2020-1423 du 19 novembre 2020

Résumé Un décret de 2021 change les règles d'un décret de 2020.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1423 du 19 novembre 2020 > > Art. 2 > >

1 version

1 modifié

1 cité

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 3 du décret n°2020-1423

Résumé Le décret change les règles pour mieux aider les personnes handicapées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1423 du 19 novembre 2020 > > Art. 3 > >

1 version

1 modifié

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Décret n°2020-1423 du 19 novembre 2020

Résumé L'article 4 du décret de mai 2021 change les règles de l'article 4 du décret de novembre 2020.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1423 du 19 novembre 2020 > > Art. 4 > >

1 version

1 modifié

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Décret n°2020-1423

Résumé Cet article modifie les règles d'un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1423 du 19 novembre 2020 > > Art. 5 > >

1 version

1 modifié

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place d'une commission départementale pour l'instruction des demandes d'aide

Résumé Le préfet peut former un groupe pour gérer les nombreuses demandes d'aide, présidé par lui ou un représentant.

Après l'article 6 du décret du 19 novembre susvisé, il est inséré un article 7 ainsi rédigé :

« Art. 7. - Une commission peut être mise en place par le préfet de département. Instance d'étude à caractère temporaire, elle assure la cohérence de l'instruction des dossiers dans le département lorsque de nombreuses demandes d'aide sont déposées. Elle est présidée par le préfet de département ou son représentant. Sa composition est fixée par arrêté préfectoral. »

1 version

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application du décret

Résumé Les nouvelles règles s'appliquent aux demandes faites après la publication du décret et avant le 31 juillet 2021. Pour celles d'avant le 28 février 2021, les anciennes règles restent valables.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'aide déposées à compter du lendemain de sa publication et avant le 31 juillet 2021.
Les dossiers déposés avant le 28 février 2021 restent soumis aux dispositions du décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018, dans sa version du 21 novembre 2020.

1 version

1 cité

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsables de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent mettre le décret en application et il sera publié au Journal officiel.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 21 mai 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt