Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aide financière pour réparer les dommages de la sécheresse de 2018
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des critères d'éligibilité pour une aide financière exceptionnelle
- Décret n°2020-1423 du 19 novembre 2020Art. 1
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