Créé le 23 mai 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en place d'une commission départementale pour l'instruction des demandes d'aide
Résumé. Le préfet peut former un groupe pour gérer les nombreuses demandes d'aide, présidé par lui ou un représentant.
Après l'article 6 du décret du 19 novembre susvisé, il est inséré un article 7 ainsi rédigé :
« Art. 7. - Une commission peut être mise en place par le préfet de département. Instance d'étude à caractère temporaire, elle assure la cohérence de l'instruction des dossiers dans le département lorsque de nombreuses demandes d'aide sont déposées. Elle est présidée par le préfet de département ou son représentant. Sa composition est fixée par arrêté préfectoral. »