Décret n°2021-640 du 21 mai 2021

Article 6

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Article 6

Après l'article 6 (Création d'une commission pour l'instruction des dossiers) du décret du 19 novembre susvisé, il est inséré un article 7 (Définition de la date d'entrée en vigueur du décret) ainsi rédigé :

« Art. 7. - Une commission peut être mise en place par le préfet de département. Instance d'étude à caractère temporaire, elle assure la cohérence de l'instruction des dossiers dans le département lorsque de nombreuses demandes d'aide sont déposées. Elle est présidée par le préfet de département ou son représentant. Sa composition est fixée par arrêté préfectoral. »

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En vigueur depuis le 23 mai 2021

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Mise en place d'une commission départementale pour l'instruction des demandes d'aide

Résumé. Le préfet peut former un groupe pour gérer les nombreuses demandes d'aide, présidé par lui ou un représentant.

Après l'article 6 (Création d'une commission pour l'instruction des dossiers) du décret du 19 novembre susvisé, il est inséré un article 7 (Définition de la date d'entrée en vigueur du décret) ainsi rédigé :

« Art. 7. - Une commission peut être mise en place par le préfet de département. Instance d'étude à caractère temporaire, elle assure la cohérence de l'instruction des dossiers dans le département lorsque de nombreuses demandes d'aide sont déposées. Elle est présidée par le préfet de département ou son représentant. Sa composition est fixée par arrêté préfectoral. »

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Source : Légifrance