Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une commission pour l'instruction des dossiers
Résumé Le préfet peut former une commission pour gérer toutes les demandes d'aide dans le département.
Après l'article 6 du décret du 19 novembre susvisé, il est inséré un article 7 ainsi rédigé :
« Art. 7.-Une commission peut être mise en place par le préfet de département. Instance d'étude à caractère temporaire, elle assure la cohérence de l'instruction des dossiers dans le département lorsque de nombreuses demandes d'aide sont déposées. Elle est présidée par le préfet de département ou son représentant. Sa composition est fixée par arrêté préfectoral. »
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