Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de contrôle des aides publiques
Résumé. Le décret modifie les règles de contrôle et de justificatifs pour les aides publiques, notamment en précisant les délais et les procédures de vérification.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-1423 du 19 novembre 2020Art. 5 : Règles pour les aides publiques
→ Version 2 : Précision des délais et références pour l'attribution d'une aide
→ Version 2 : Précision des délais et références pour l'attribution d'une aide
- Décret n°2020-1423 du 19 novembre 2020Art. 5