Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 5 du décret du 19 novembre 2020
Résumé Si l'administration ne répond pas à temps, c'est comme si elle refusait l'aide demandée, et on parle maintenant de 'troisième' délai au lieu de 'deuxième'.
L'article 5 du décret du 19 novembre 2020 susvisé est modifié comme suit :
1° A la fin du deuxième aliéna, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le défaut de réponse dans ce délai vaut refus d'attribution de l'aide. » ;
2° Au dernier aliéna, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
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