Décret n°2021-640 du 21 mai 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-1423 du 19 novembre 2020

Art. 4

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Augmentation des plafonds d'aide financière pour les travaux liés aux mouvements de terrain

Résumé. Les plafonds d'aide financière pour les travaux liés aux mouvements de terrain sont augmentés et étendus à plus de ménages.

A modifié les dispositions suivantes :

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