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Modification des critères d'éligibilité pour les bâtiments en zones argileuses
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2021-640 du 21 mai 2021
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1423 du 19 novembre 2020
Art. 2
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A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Conditions d'éligibilité pour les bâtiments touchés par la sécheresse
Décret n°2020-1423 du 19 novembre 2020 · art. 2 (V)
Art. R112-5
Code de la construction et de l'habitation