Décret n°2021-640 du 21 mai 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-1423 du 19 novembre 2020

Art. 2

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Modification des critères d'éligibilité pour les bâtiments en zones argileuses

Résumé. Les bâtiments éligibles à ce dispositif doivent être situés dans des zones argileuses à risque moyen ou fort et dans des communes ayant demandé la reconnaissance de catastrophe naturelle pour la sécheresse de 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

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