Décret n°2021-640 du 21 mai 2021

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-1423 du 19 novembre 2020

Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des critères d'éligibilité pour les aides aux réparations de bâtiments endommagés par la sécheresse

Résumé. Les bâtiments endommagés par la sécheresse en 2018 peuvent bénéficier d'aides pour des travaux de réparation structurelle, sous conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance