Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des critères d'éligibilité pour les aides aux réparations de bâtiments endommagés par la sécheresse
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2021-640 du 21 mai 2021
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1423 du 19 novembre 2020
Art. 3
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Aide financière pour réparer les dommages de la sécheresse de 2018
Décret n°2021-640 du 21 mai 2021 · art. 1
Modification des critères d'éligibilité pour les bâtiments en zones argileuses
Décret n°2021-640 du 21 mai 2021 · art. 2
Aide financière pour les bâtiments endommagés par le sol
Décret n°2020-1423 du 19 novembre 2020 · art. 3 (V)