En vigueur depuis le 23 mai 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Champ d'application du décret
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'aide déposées à compter du lendemain de sa publication et avant le 31 juillet 2021.
Les dossiers déposés avant le 28 février 2021 restent soumis aux dispositions du décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020 (Aide financière pour les dommages causés par la sécheresse de 2018) relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018, dans sa version du 21 novembre 2020.