Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de la date d'entrée en vigueur du décret
Résumé Les demandes d'aide après la publication du décret doivent suivre ses nouvelles règles, celles d'avant le 28 février 2021 restent soumises aux anciennes règles.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'aide déposées à compter du lendemain de sa publication et avant le 31 juillet 2021.
Les dossiers déposés avant le 28 février 2021 restent soumis aux dispositions du décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018, dans sa version du 21 novembre 2020.
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