Article précédent

Article suivant

Décret n°2005-316 du 29 mars 2005

Article 2

Créé le 5 avril 2005 · En vigueur du 1 novembre 2021 au 31 octobre 2023

L'exploitant de l'aérodrome constitue, pour chaque agent présenté, un dossier de demande d'agrément qu'il transmet au préfet. Ce dossier comprend les pièces et indications suivantes :

a) S'agissant de l'exploitant de l'aérodrome, s'il n'est pas une personne publique, son numéro unique d'identification ou l'équivalent de l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, indiquant sa raison sociale ;

b) S'agissant de l'agent présenté à l'agrément :

- ses nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance ;

- les formations suivies et, le cas échéant, les diplômes obtenus ;

- la photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité ;

- la désignation de l'aérodrome sur lequel l'intéressé sera amené à intervenir ;

- la nature des fonctions exercées ;

- la formation reçue pour l'exercice des missions pour lesquelles l'agrément est demandé.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 novembre 2023

Abrogé parDécret n°2023-1008 du 31 octobre 2023art. 5 (V)

En vigueur du lundi 1 novembre 2021 au mardi 31 octobre 2023

Modifié parDécret n°2021-631 du 21 mai 2021art. 19

L'exploitant de l'aérodrome constitue, pour chaque agent présenté, un dossier

a) S'agissant de l'exploitant de l'aérodrome, s'il n'est pas une personne publique, son numéro unique d'identification ou l'équivalent de l'extrait d'immatriculation auregistre du commerce et des sociétéspour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, indiquant sa raison sociale ;

b) S'agissant de l'agent présenté à l'agrément :

\- ses nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance ;

\- les formations suivies et, le cas échéant, les diplômes obtenus ;

\- la photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité ;

\- la désignation de l'aérodrome sur lequel l'intéressé sera amené à intervenir ;

\- la nature des fonctions exercées ;

\- la formation reçue pour l'exercice des missions pour lesquelles l'agrément est demandé.

En vigueur du mardi 5 avril 2005 au dimanche 31 octobre 2021

L'exploitant de l'aérodrome constitue, pour chaque agent présenté, un dossier de demande d'agrément qu'il transmet au préfet. Ce dossier comprend les pièces et indications suivantes :

a) S'agissant de l'exploitant de l'aérodrome, s'il n'est pas une personne publique, un extrait du registre du commerce et des sociétés, ou de son équivalent pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, indiquant sa raison sociale ;

b) S'agissant de l'agent présenté à l'agrément :

ses nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance ;

les formations suivies et, le cas échéant, les diplômes obtenus ;

la photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité ;

la désignation de l'aérodrome sur lequel l'intéressé sera amené à intervenir ;

la nature des fonctions exercées ;

la formation reçue pour l'exercice des missions pour lesquelles l'agrément est demandé.