Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2017-83 du 25 janvier 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 612-6 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 octobre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducationArt. D612-36-2 → Version 2
-Code de l'éducation
Art. D612-36-2

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'éducationArt. D612-36-4 → Version 1
-Code de l'éducation
Art. D612-36-4

1 version

2 créés

3 modifiés

Article 3

Créé le 28 janvier 2017

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 25 janvier 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Thierry Mandon

En vigueur depuis le samedi 28 janvier 2017

Décret n°2017-83 du 25 janvier 2017
Article 1
Article 2
Article 3