Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 612-6 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 octobre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de l'éducation > > Art. D612-32-1, Art. D612-32-5, Art. D612-33 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de l'éducation > > Art. D612-36-2 > >
A créé les dispositions suivantes :
> -Code de l'éducation > > Art. D612-36-4 > >
1 version
2 créés
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R612-36-3 > >
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1 créé
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 janvier 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon