Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du décret n°2021-628 du 20 mai 2021
Résumé L'article 4 change une règle d'un autre décret.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-628 du 20 mai 2021 > > Art. 5 > >
1 version
1 modifié
1 cité