Article 39
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions relatives aux délibérations à distance dans le code des transports
Résumé Un décret de 2021 permet de prendre des décisions à distance dans les transports.
A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Sous-section 7 : Délibérations à distance , Art. R5312-62-1 > >
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