Article 38
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Participation des autorités au contrôle économique et financier dans les grands ports fluvio-maritimes
Résumé Le décret oblige des experts à assister aux réunions des grands ports fluvio-maritimes.
L'article R. 5312-62 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un grand port fluvio-maritime, le commissaire du Gouvernement et l'autorité chargée du contrôle économique et financier participent avec voix consultative aux séances du conseil de surveillance et assistent aux réunions du conseil d'orientation, des conseils de développement territoriaux et de leurs commissions permanentes. »
1 version